Cette liste reprend les questions fondamentales qu'une société étrangère souhaitant implanter sa première filiale aux États-Unis est tenue de se poser.

Cette liste repose sur l'hypothèse selon laquelle si des informations suffisantes sont disponibles en ce qui concerne vos objectifs, une proposition peut être avancée quant à la forme juridique, à l'État au droit duquel cette filiale sera soumise, au nombre d'actions autorisées, valeur nominale, etc.

1. Nature générale de votre activité.

1. Décrire le produit ou le service que vous commercialiserez aux États-Unis.

2. Vos produits seront-ils vendus sous une marque que vous souhaiteriez protéger ? Quels signes ou traits distinguent vos produits des produits concurrentiels?

3. Vos produits sont-ils protégés par des brevets d'invention ? Dans votre pays ? Aux États-Unis ? Ailleurs ?

4. Existe-t-il un savoir-faire, des informations, ou des secrets industriels essentiels concernant votre entreprise ?

5. Vos produits seront-ils directement vendus aux usagers finaux ? (Si oui, l'enregistrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires sera-t-il exigé dans les pays où cela s'applique ?)

6. Comment vos produits ou services seront-ils commercialisés ?

   • Par des ventes directes.

   • Par des accords OEM.

   • Par l'entremise de distributeurs.

   • Par des représentants de commerce.

7. Conditions générales de vente des services ou des produits.

   • Dans quelle mesure des contrats seront-ils rédigés pour les ventes individuelles ou pour les ventes globales aux clients ?

   • Examiner les conditions générales de vente et les clauses limitatives de responsabilité. Avez-vous des conditions générales de vente, ainsi que des clauses restrictives pour le marché US ?

2. Cadre géographique.

1. Adresse du siège aux États-Unis.

   • La propriété sera-t-elle prise à bail ou détenue en pleine propriété ?

   • Le bail devrait être révisé par MFEM.

2. Toutes filiales, succursales ou autres implantations (par exemple agences commerciales dans un autre Etat).

   • Dans l'affirmative, il peut être nécessaire de demander à être autorisé à exercer des activités dans un autre État.

3. Apport de fonds propres.

1. Montant du capital initial investi dans l'opération américaine.
   • Quelle sera la part de fonds propres dans le total de bilan ? Quelle sera la part éventuelle des dettes envers d'autres sociétés du Groupe ?

2. Existe-t-il des projets d'augmentation du capital ? Tel est notamment le cas si votre société crée au départ une structure de commercialisation, mais entend à long terme implanter un site industriel.

3. La filiale américaine appartiendra-t-elle à 100% à la société mère ?
   • Dans la négative, identifier d'autres investisseurs et leurs parts de participation.

4. Direction et salariés.

1. Nombre de salariés lors de la mise en place de la structure.

2. Augmentations projetées de salariés en cas d'extension de l'activité.

3. Identifier les États dans lesquels les salariés résideront.

   • Les enregistrements doivent être déposés dans les États de la résidence aux fins de l'application sur les retenues à la source et cotisations de chômage des États, etc.

4. Indiquer les noms des membres du conseil d'administration et de la direction de la société.

   • Il est souhaitable qu'au moins une personne portant le titre de vice-président ou un titre plus élevé réside aux États-Unis (en vue de la signature des contrats), de même qu'un Secrétaire ou un Sous-Secrétaire qui réside aux États-Unis, et ce de façon à pouvoir certifier les documents.

   • MFEM agit en tant que Sous-Secrétaire pour plusieurs de ses clients.

5. Quels sont les accords contractuels, y compris en matière salariale, qui seront conclus avec le dirigeant initial de l'entreprise ?

   • Il peut être souhaitable de rédiger une lettre d'engagement telle que l'on retrouve ailleurs dans ce manuel. La lettre indiquera les fonctions du dirigeant, les salaires, les exigences, etc.

   • Certains clients peuvent préférer un contrat de travail officiel, mais ceci n'est ni essentiel ni usuel aux États-Unis (contrairement à ce qui est parfois indiqué). La doctrine majoritaire s'appelle même " employment at will " (emploi à volonté).

5. Questions d'immigration.

1. Indiquer les noms des ressortissants étrangers qui peuvent avoir besoin d'un visa ou d'une aide en matière d'immigration.

2. Le service d'immigration de MFEM assurera le suivi des dossiers sur la base des informations initiales que vous fournissez. Veuillez consulter _______________.

6. La structure de vos opérations aux États-Unis.

1. Il est possible d'établir une succursale aux États-Unis, c'est à dire une opération qui n'est pas dotée de la personnalité juridique. Cependant, cette structure correspond généralement à une phase d'étude préliminaire du marché américain. Les sociétés qui ont l'intention de lancer une activité substantielle devraient envisager d'établir une filiale, c'est à dire une opération dotée d'une personnalité juridique indépendante de celle de la mére.

2. Les choix principaux sont une société [corporation] et une LLC (Limited Liability Company). En général, l'incidence fiscale est la suivante :

   • Une société paie des impôts aux États-Unis sur ses bénéfices. Les impôts ne sont pas dus par la société étrangère mère, tant que les dividendes ne sont pas reçus.

   • En droit américain, les bénéfices et les pertes d'une LLC sont imputés directement à ses propriétaires. Une LLC ne paie pas d'impôts fédéraux (ceux-ci sont payés par les propriétaires).

   • La société mère doit également examiner le traitement fiscal de la LLC en vertu du droit fiscal et comptable qui lui est applicable.

   • Les sociétés étrangères tendent en général à constituer des corporations aux États-Unis plutôt que des LLC, en partie grâce à la prévisibilité conferée par la jurisprudence des corporations et en partie pour éviter une transparence fiscale inappropriée.

3. Il existe deux options valables quant au choix de l'État dans lequel la société sera constituée: (1) l'État dans lequel la société a son siège; et (2) le Delaware.

   • MFEM fera une recommandation après avoir obtenu de plus amples informations sur la base de la présente liste de vérification.

7. Gestion de la société.

1. Qui seront les comptables et les conseillers fiscaux américains ?

2. Il est généralement exigé que l'entreprise soit titulaire d'une police d'assurance couvrant les risques d'exploitation, sous une forme ou une autre.

   • Considérer si l'assurance responsabilité produit est applicable.

3. La société américaine mettra généralement en place un ou plusieurs plans d'avantages sociaux tels que :

   • L'assurance maladie.

   • L'assurance invalidité.

   • Un plan de retraite agréé.