Par Maître Jeremy Gibson
Président du Département
Environnement, Santé et
Sécurité

En vertu du droit américain sur la sécurité des produits, un fabricant peut se voir condamné à des dommages et intérêts en raison des lésions occasionnées par un vice de conception, de fabrication ou à l'absence d'un avertissement, ou encore pour tout autre défaut lié au produit. En outre, des défauts ou dommages importants peuvent l'exposer à une condamnation à des dommages et intérêts à caractère dissuasif, donner lieu à des articles négatifs dans la presse, entraîner une baisse du chiffre d'affaires, ou amener à l'interdiction des produits, voire des poursuites pénales. En conséquence, tout fabricant dont les produits sont distribués aux Etats-Unis devrait mettre en place un plan relatif à la sécurité du produit et à la responsabilité, afin de minimiser les risques liés à la sécurité et aux recours qui pourraient être exercés en droit contre lui. Un tel plan peut être établi en mettant en œuvre les procédures administratives, de qualité des produits et de répartition des risques décrites ci-dessous. Un grand nombre de ces objectifs aura déjà été atteint grâce à la mise en œuvre de l'ensemble des techniques d'organisation et de gestion de l'entreprise existantes, telles que l'assurance les procédures de contrôle de la qualité. Pour certains objectifs, cependant, il peut être opportun de faire appel aux conseils d'avocats, de conseillers en assurances ou d'experts sur la prévention des pertes.

1. Coordinateur. Désigner un coordinateur interne qualifié en matière de sécurité et de responsabilité du produit.

2. Comité. Mettre en place un comité chargé de la sécurité et de la responsabilité pour développer, réviser, communiquer et mettre en œuvre des mesures de sécurité. Le comité devrait représenter chacune des unités susceptibles d'influencer la qualité du produit ou la répartition des risques. En fonction de l'organisation d'une société particulière, il peut inclure des représentants de l'ingénierie, de la fabrication, des ventes, du service d'entretien, des expéditions, des installations, du soutien à la clientèle, de l'assurance / contrôle de la qualité, des publications techniques, de la commercialisation, de l'administration générale, des services juridiques ou autres services de la société. Faire appel à un avocat pour conserver la confidentialité des discussions délicates, conformément au secret professionnel liant l'avocat à son client pour toutes les informations que ce dernier lui apporte.

3. Politiques et procédures. Mettre au point des politiques et des procédures de sécurité expliquant la manière dont la société mènera à bien les autres tâches administratives, les objectifs relatifs à la qualité du produit ainsi que la répartition des risques énumérés dans ce document.

4. Révision périodique du programme. Réviser l'efficacité du programme en matière de sécurité du produit et de responsabilité dans un délai opportun, après avoir réalisé les autres objectifs se rapportant à l'administration, à la qualité du produit et à la répartition des risques énumérés dans ce document.

5. Documentation. Conserver des dossiers pour documenter la réalisation des autres objectifs se rapportant à l'administration, à la qualité du produit et à l'allocation des risques énumérés dans ce document. Par exemple, des dossiers pertinents en matière de service et d'appui à la clientèle peuvent permettre d'établir que les informations relatives à la sécurité ou la formation ont été fournies aux usagers du produit.

6. Révision des réglementations et contrôle. Identifier toutes les obligations juridiques applicables au niveau national, régional, des États de la fédération et local, conformément aux lois américaines relatives à la santé et à la sécurité. Relever tout litige connu et relatif à la responsabilité du produit et toute décision judiciaire concernant des produits comparables. Analyser les nouvelles législations, les réglementations et la jurisprudence, de façon à être informé des obligations applicables.

Documentation : la conception, la fabrication, l'importation, la distribution et la commercialisation de certains produits sont réglementées de façon très détaillée par l'autorité publique. Par exemple, l'U.S. Food and Drug Administration [Office américain du contrôle alimentaire et pharmaceutique] réglemente les aliments, les produits de beauté, les produits pharmaceutiques, les appareils médicaux et les lasers. L'U.S. Environmental Protection Agency [Agence américaine pour la protection de l'environnement] réglemente les produits chimiques et les pesticides. L'U.S. Consumer Product Safety Commission [Commission américaine sur la sécurité des produits] réglemente les produits de grande consommation. L'U.S. Occupational Safety and Health Administration [Administration américaine de l'hygiène et de la sécurité] réglemente l'industrie du bâtiment et autres lieux de travail, et a élaboré de nombreuses normes sur les processus et l'équipement que les fabricants de produits sont tenus de prendre en compte. Par ailleurs, les collectivités locales veillent au respect des obligations en matière de sécurité pour les matériaux et systèmes de construction.

7. Révision et contrôle des normes. Recenser toutes les normes généralement acceptées dans votre secteur et tous les codes applicables publiés par les organisations industrielles, et en assurer le suivi.

Documentation : les normes généralement acceptées dans la profession sont fréquemment intégrées au droit de la sécurité des produits, et leur respect constitue un solide élément permettant de prouver le respect des règles de l'art. C'est ainsi que l'American National Standards Institute [Institut américain de normalisation] a promulgué une série de normes concernant l'information du public, notamment l'instruction Z535.4, Product Safety Signs and Labels, [indications et étiquetage relatif à la sécurité des produits], auxquelles il est fréquemment fait référence. D'autres organisations américaines d'élaboration de normes comprennent l'American Society of Testing and Materials [Société américaine des essais et matériaux], l'American Conference of Governmental Industrial Hygienists [Conférence gouvernementale américaine sur l'hygiène du travail], l'American Society of Civil Engineers [Association américaine d'ingénierie civile], l'American Society of Mechanical Engineers [Association américaine des ingénieurs mécaniciens], l'American Institute of Chemical Engineers [Institut américain des ingénieurs chimistes], l'American Society of Heating, Refrigerating and Air-Conditioning Engineers [Association américaine des ingénieurs spécialisés en chauffage, réfrigération et climatisation], la Chemical Manufacturers Association [Association des fabricants de produits chimiques], l'Institute of Electrical and Electronics Engineers [lnstitut des ingénieurs électriciens et électroniciens], la National Association of Corrosion Engineers [Association nationale des ingénieurs spécialisés en corrosion], la National Electrical Manufacturers Association [Association nationale des fabricants de matériel électrique], la National Fire Protection Association [Association pour la protection contre l'incendie] et la Society of Automotive Engineers and Underwriters Laboratories [Société des ingénieurs de l'automobile et des laboratoires d'expertise en assurance].

8. Analyse et suivi du marché. Identifier et contrôler les dispositifs de sécurité existants pour des produits comparables. Déterminer " l'état des techniques " en matière de prévention des risques pour des produits comparables. Rester à la hauteur de la concurrence.

9. Evaluation et minimisation des risques. Vérifier la conformité des produits aux obligations légales et, au minimum, veiller à ce qu'ils respectent ces normes réglementaires. Evaluer la conformité des produits aux normes généralement acceptées et l'état des techniques dans la profession et, dans la mesure où cela s'applique, veiller à ce que ces produits respectent ces directives.

Evaluer les produits pour les dangers liés à la conception, à l'achat, à la fabrication, aux étiquettes d'information du public, aux manuels d'instruction, à la formation de l'usager, à l'entretien, à la réparation, au service, à l'aide aux utilisateurs et aux documents promotionnels. Identifier les possibilités de réduction des risques, y compris les systèmes " sans erreur ". Minimiser tout danger potentiel identifié, tel que l'assurance des procédures de contrôle de la qualité, dans la mesure où cela s'applique.

10. Enquête sur les accidents et riposte. Examiner tout accident déclaré mettant en cause un produit de la société afin de pouvoir établir les faits. Fournir les informations pertinentes au comité sécurité et responsabilité des produits, ainsi qu'aux divers services concernés de l'entreprise. Modifier la conception, la fabrication, les mesures d'information des consommateurs ou autre aspect du produit affecté, afin de minimiser tout danger identifié, dans la mesure où cela s'applique. Pour certains produits soumis à une réglementation spécifique, la législation peut imposer des procédures d'enquête et de riposte, en cas d'accidents.

11. Programmes de mise à niveau et de rappel. Mettre en place une politique volontariste visant à prévenir les usagers ou à mettre en œuvre des campagnes de mise à niveau ou de rappel de produits déjà fabriqués, lorsqu'un danger est identifié après la fabrication, dans la mesure où cela s'applique. Définir une procédure permettant de localiser les produits utilisés ou distribués et de communiquer avec leurs usagers dans la mesure où une action d'information, de mise à niveau ou de rappel semble requise. Pour certains produits réglementés, les enquêtes sur les accidents ou les rappels peuvent être imposés par la loi.

12. Evaluation contractuelle et mise au point. Examiner et modifier au besoin les contrats d'achat, de crédit-bail, de vente, de distribution, de maintien, de réparation et de service de la société, afin de permettre que les opérations de l'entreprise soient réalisées dans le respect des règles applicables. Par exemple, de tels contrats peuvent comprendre des stipulations portant sur la sécurité du produit et la responsabilité y afférente, et notamment sur les obligations légales applicables, les obligations de résultat, les garanties, les limitations en matière de responsabilité ou de recours, les couvertures d'assurance et la responsabilité des usagers.

13. Evaluation des assurances et mise au point. Réviser et modifier les polices d'assurances de la société de façon à veiller à ce que la responsabilité des produits, la police multirisque générale / universelle et autres couvertures, ainsi que les franchises, exclusions et stipulations additionnelles soient appropriées. Noter que les dommages et intérêts à caractère dissuasif font en général l'objet d'une exclusion dans les polices d'assurances.